Évaluation des connaissances en droit commercial

Évaluation des connaissances en droit commercial (l HEURE)

Question å choix multiples

(Nota bene : un ou plusieurs choix peuvent être cochés
l)   Les sources de droit commercial Sont :
     A. Les textes législatifs
     B. Les conventions internationales
     C. Le fond de commerce
2)  La capacité commerciale est déterminée par les règles du statut personnel
est :
     A. Etre âgée de 8 ans
     B. Etre âgée de 16 ans
     C. Etre âgée de 14 ans
3)  Est-ce que L'émancipation est d'exercer le commerce :
     A. A l'âge de 16 ans
     B. Avant l'âge de 16 ans
     C. Apres l'âge de 16 ans
4)  Les majeurs incapables sont :
     A. Dément
     B. Personne normale
     C. Prodigue
5)  Pour exercer l'activité commerciale, un étranger doit avoir :
     A. Au moins 20 ans
     B. Au moins 16 ans
     C. Au moins 18 ans
6)  Dans quelle cas la déchéance commerciale peut porter :
     A. Le vol
     B. Abus de confiance
     C. D'exercer deux fonctions en même temps